Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été adopté le 18 juin 2015 par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Ce texte réforme sur plusieurs aspects le droit du travail :
- les exceptions au repos dominical et en soirée. (articles 71 à 82),
- la justice prud’homale (articles 83 et 84),
- le dispositif de contrôle de l’application du droit du travail (articles 85 et 86),
- le dialogue social au sein de l’entreprise (articles 87 à 91),
- les simplifications pour les entreprises (articles 92 à 94),
- la lutte contre la prestation de service internationale illégale et amélioration du dispositif de sécurisation de l’emploi (articles 98 à 104).
La mesure phare de ce projet de loi en matière sociale est la définition d’un barème fixant des plafonds aux indemnités prud’homales versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ces plafonds ne sont pas applicables dans les cas suivants : discrimination, non-respect de l’égalité professionnelle, harcèlement moral ou sexuel, de corruption, violation de la protection accordée à la femme, accident de travail ou maladie professionnelle, aptitude-inaptitude, violation du statut des représentants du personnel, droit de grève.
Le projet de loi a été transmis au Sénat en seconde lecture et devrait être adopté définitivement d’ici la fin du mois de juillet 2015.