Les transferts de données depuis l’Union Européenne vers les Etats-Unis ne sont plus possibles sur la base de la décision de Safe Harbor du 26 juillet 2000.
La CJUE a invalidé la décision par laquelle la Commission européenne avait constaté que les États-Unis assurent un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel européennes transférées.
La question se pose des conséquences juridiques de cet arrêt sur tous les transferts intervenus antérieurement dans le cadre du « Safe Harbor »…
La CNIL et ses homologues européens (G29) ont adopté le 15 octobre 2015 une position commune en demandant aux institutions européennes et aux gouvernements concernés de trouver des solutions juridiques et techniques avant le 31 janvier 2016.
Décision de la CJUE du 6 octobre 2015 – Communiqué du G29 du 16 octobre 2015