La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron», a été publiée au Journal officiel du 7 août 2015, amputée de ses dispositions censurées par le Conseil constitutionnel qui se résument, en matière sociale, au plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article 266) (Décision 2015-715 DC du 5 août 2015).
La Loi Macron est entrée en vigueur le 8 août 2015 à l’exception de celles de ses dispositions :
- Dont l’application est subordonnée à la parution de décrets : le travail du dimanche dans les zones touristiques internationales ; les mesures relatives à la discipline des conseillers prud’homaux ; le statut du défenseur syndical ; la possibilité pour l’employeur d’abonder périodiquement le Perco en l’absence de versement du salarié ; l’essentiel des mesures contre le dumping social et celles contre la fraude dans le BTP ; la modification du régime de l’information des salariés en matière de cession d’entreprise ; la possibilité pour l’employeur de déterminer le périmètre de l’ordre des licenciements dans son document unilatéral ; la restriction au territoire national du champ d’application de l’obligation de reclassement dans les entreprises et groupes internationaux ;
- Dont l’entrée en vigueur est différée au 1er janvier 2016 : l’instauration d’un forfait social à taux réduit pour certaines entreprises concluant pour la 1e fois un accord de participation ou d’intéressement ; l’affectation par défaut de l’intéressement à un plan d’épargne d’entreprise ; la suppression de la contribution spécifique sur l’abondement de l’employeur au Perco et d’autres dispositions relatives au Perco.