Dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prise en application de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, le chef d’entreprise a l’obligation de mettre en place une complémentaire santé collective au profit de l’ensemble de son personnel au plus tard le 1er janvier 2016.
Dans la branche des bureaux d’études techniques, cabinets ingénieurs conseils et sociétés de conseils (dite « SYNTEC »), un accord a été signé par la CFDT, d’une part, et par les fédérations patronales (CINOV et SYNTEC) d’autre part, le 7 octobre 2015.
Cet accord recommande trois organismes assureurs : Harmonie Mutuelle, Humanis et Malakoff Médéric et fixe les garanties conventionnelles minimales ainsi que deux options pour une meilleure couverture au-delà des minimas.
Il faut donc vérifier que les contrats souscrits en matière d’assurance santé respectent effectivement ce nouvel accord.