Actualités juridiques

Happy New Year 2017 !

Actualités juridiquesCitations classementsÉvènements

Janvier 2017
"Que vos choix reflètent vos espoirs et non vos peurs" Nelson Mandela

Best Wishes 2017

Complémentaire santé obligatoire - Syntec

Actualités juridiques

Octobre 2015

Dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prise en application de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, le chef d’entreprise a l’obligation de mettre en place une complémentaire santé collective au profit de l’ensemble de son personnel au plus tard le 1er janvier 2016.

Dans la branche des bureaux d'études techniques, cabinets ingénieurs conseils et sociétés de conseils (dite « SYNTEC »), un accord a été signé par la CFDT, d’une part, et par les fédérations patronales (CINOV et SYNTEC) d’autre part, le 7 octobre 2015.

Cet accord recommande trois organismes assureurs : Harmonie Mutuelle, Humanis et Malakoff Médéric et fixe les garanties conventionnelles minimales ainsi que deux options pour une meilleure couverture au-delà des minimas.

Il faut donc vérifier que les contrats souscrits en matière d’assurance santé respectent effectivement ce nouvel accord.

 

Protection des données personnelles – la CJUE invalide le « Safe Harbor »

Actualités juridiques

Octobre 2015

Les transferts de données depuis l’Union Européenne vers les Etats-Unis ne sont plus possibles sur la base de la décision de Safe Harbor du 26 juillet 2000.

La CJUE a invalidé la décision par laquelle la Commission européenne avait constaté que les États-Unis assurent un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel européennes transférées.

La question se pose des conséquences juridiques de cet arrêt sur tous les transferts intervenus antérieurement dans le cadre du « Safe Harbor »…

La CNIL et ses homologues européens (G29) ont adopté le 15 octobre 2015 une position commune en demandant aux institutions européennes et aux gouvernements concernés de trouver des solutions juridiques et techniques avant le 31 janvier 2016.

Décision de la CJUE du 6 octobre 2015 – Communiqué du G29 du 16 octobre 2015

Entrée en vigueur de la loi Macron

Actualités juridiques

Août 2015

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron», a été publiée au Journal officiel du 7 août 2015, amputée de ses dispositions censurées par le Conseil constitutionnel qui se résument, en matière sociale, au plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article 266) (Décision 2015-715 DC du 5 août 2015).

La Loi Macron est entrée en vigueur le 8 août 2015 à l'exception de celles de ses dispositions :

    • Dont l'application est subordonnée à la parution de décrets : le travail du dimanche dans les zones touristiques internationales ; les mesures relatives à la discipline des conseillers prud'homaux ; le statut du défenseur syndical ; la possibilité pour l'employeur d'abonder périodiquement le Perco en l'absence de versement du salarié ; l'essentiel des mesures contre le dumping social et celles contre la fraude dans le BTP ; la modification du régime de l'information des salariés en matière de cession d'entreprise ; la possibilité pour l'employeur de déterminer le périmètre de l'ordre des licenciements dans son document unilatéral ; la restriction au territoire national du champ d'application de l'obligation de reclassement dans les entreprises et groupes internationaux ;
 
  • Dont l'entrée en vigueur est différée au 1er janvier 2016 : l'instauration d'un forfait social à taux réduit pour certaines entreprises concluant pour la 1e fois un accord de participation ou d'intéressement ; l'affectation par défaut de l'intéressement à un plan d'épargne d'entreprise ; la suppression de la contribution spécifique sur l'abondement de l'employeur au Perco et d’autres dispositions relatives au Perco.

Les mesures sociales de la loi Macron

Actualités juridiques

Juin 2015
Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a été adopté le 18 juin 2015 par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Ce texte réforme sur plusieurs aspects le droit du travail :
  • les exceptions au repos dominical et en soirée. (articles 71 à 82),
  • la justice prud'homale (articles 83 et 84),
  • le dispositif de contrôle de l'application du droit du travail (articles 85 et 86),
  • le dialogue social au sein de l'entreprise (articles 87 à 91),
  • les simplifications pour les entreprises (articles 92 à 94),
  • la lutte contre la prestation de service internationale illégale et amélioration du dispositif de sécurisation de l'emploi (articles 98 à 104).

La mesure phare de ce projet de loi en matière sociale est la définition d’un barème fixant des plafonds aux indemnités prud'homales versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

tableau1

Ces plafonds ne sont pas applicables dans les cas suivants : discrimination, non-respect de l'égalité professionnelle, harcèlement moral ou sexuel, de corruption, violation de la protection accordée à la femme, accident de travail ou maladie professionnelle, aptitude-inaptitude, violation du statut des représentants du personnel, droit de grève.

Le projet de loi a été transmis au Sénat en seconde lecture et devrait être adopté définitivement d’ici la fin du mois de juillet 2015.